Demande de rétractation de jugement en cas de condamnation par défaut et demande de sursis d’exécution

Rétractation de jugement et demande de suspension d’exécution de la peine

De nos jours, c’est devenu primordial de posséder un permis de conduire valide. Ne serait-ce que pour se rendre à notre lieu de travail ou bien pour aller chercher ses enfants à l’école ou à la garderie, on ne peut pratiquement pas s’en passer.

Recevoir une contravention au Code de la sécurité routière n’est jamais plaisant. Mais, n’existe-t-il pas une situation plus désagréable que celle d’être déclaré coupable d’une infraction que vous n’avez pas commise ? Qui plus est, vous n’avez même pas pu vous défendre adéquatement contre ses accusations et cette décision met en péril votre permis de conduire?

Ceci arrive souvent dans le cas ou un jugement par défaut est rendu contre vous. Il arrive parfois que vous n’ayez pas pu être présent lorsque le jugement a été rendu, que pour un motif sérieux vous n’avez pas pu présenter de défense ou bien encore que le juge qui a rendu le jugement n’avait pas les compétences requises.

Sachez que dans de telles situations, il existe des solutions pour vous.

La demande en rétraction de jugement est l’une d’elle. Lorsque le juge accueille une telle requête, il annule le jugement par défaut rendu contre vous. Il permet donc de vous remettre dans le même état que vous étiez avant celui-ci pour ensuite vous permettre de vous faire entendre. Cette demande sera accueillie seulement si vous démontrez avoir des motifs sérieux pour demander cette rétractation. Par exemple, le fait de ne pas avoir reçu d’avis d’audition est souvent considéré comme un motif sérieux. Vous devez donc avoir fait preuve d’une certaine diligence. Vous devrez également démontrer que vous avez des motifs pour contester le bien-fondé du jugement par défaut. C’est-à-dire que vous avez une défense à faire valoir et qu’un débat serait utile dans votre dossier.

Sachez que dans certains cas, il est possible que vous demandiez un retrait de plaidoyer lorsque vous avez plaidez coupable par erreur.

Il est également possible de demander un sursis d’exécution. Cela a pour effet de suspendre les conséquences du jugement rendu par défaut jusqu’à ce que le juge se prononce sur la demande en rétractation de jugement. Dans le cas ou votre permis de conduire se voit révoqué, il est primordial de faire cette demande. Si le juge est convaincu que vous subirez un préjudice s’il refuse votre demande, vos points d’inaptitudes resteront intacts, votre permis de conduire sera encore valide et le paiement des amendes sera reporté jusqu’au prononcé de la demande en rétractation. Cette demande est entendue très rapidement par le juge.

Comment procéder? Maître Boivin se fera un plaisir de vous accompagner dans ses longues démarches souvent complexes et stressantes. Il s’assurera tout d’abord que vous rencontrez les critères requis par la loi pour faire ses demandes et il vous épaulera ensuite tout le long du processus avec son savoir-faire et son expertise.

Il est possible que le juge vous demande de rendre témoignage, mais n’ayez crainte, maitre Boivin vous guidera également dans cette démarche.

Par contre hâtez-vous, certains délais légaux doivent être respectés dont celui de produire la demande en rétractation de jugement dans les 15 jours de la date à laquelle vous avez pris connaissance du jugement par défaut.