Saisie de véhicule

Saisie de véhicule

Lorsqu’un agent de la paix intercepte un conducteur qui commet certaines infractions au Code de la sécurité routière, il peut saisir le véhicule pour une période de 7, 30 ou 90 jours. Une saisie peut survenir dans le cas d’une arrestation pour alcool au volant, pour excès de vitesse ou pour avoir conduit avec un permis suspendu, par exemple.

Quoi qu’il en soit, vous avez des recours.

Dans certains cas, la SAAQ autorisera une mainlevée de la saisie. Attention : une demande de mainlevée n’est possible qu’une seule fois. Il importe donc de bien la préparer!

Me Jonathan Boivin possède l’expertise pour rédiger les procédures, afin de maximiser vos chances de récupérer votre véhicule rapidement. Ne laissez pas place à l’improvisation dans la prise en charge de votre dossier!

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