Le saviez-vous? Il est possible d’éviter l’acquisition d’un casier judiciaire après avoir été déclaré coupable d’une infraction. On parle alors d’absolution. Celle-ci a lieu lorsqu’un juge reconnaît la culpabilité d’un individu accusé d’un crime, mais décide de ne pas le condamner. Le juge prend alors la décision de ne pas imposer de casier judiciaire à l’accusé. En d’autres mots, c’est comme s’il « pardonnait » le coupable.
Attention toutefois, l’absolution n’est pas un acquittement! La personne jugée reste coupable du crime commis.
Aussi, notez qu’elle n’est pas possible dans tous les cas! Pour pouvoir la demander à la Cour, le Code criminel ne doit pas prévoir de peine minimale pour l’infraction en question, ni être punissable d’une peine de quatorze ans ou plus d’emprisonnement. Pour résumer, elle est possible pour toutes les infractions criminelles, sauf les plus graves.
Absolution inconditionnelle et conditionnelle
Il existe deux types d’absolution, selon les articles 730 et 731 du Code criminel canadien:
L’absolution inconditionnelle
Aucune sanction n’est ordonnée lorsque l’absolution est inconditionnelle et ce, malgré la culpabilité de l’accusé. La personne jugée n’aura donc pas de casier judiciaire. Comme son nom l’indique, ce premier type d’absolution ne prévoit aucune condition.
L’absolution conditionnelle
L’absolution conditionnelle, elle, permet au juge d’ajouter certains éléments au dossier, comme du travail d’intérêt général obligatoire, une interdiction de contacter la victime, etc… Ces conditions apparaissent sur une ordonnance de probation qui peut durer jusqu’à 3 ans. L’ordonnance est inscrite dans les différentes banques de données (policière, douanière, etc) permettant aux corps de métier qui s’en servent de voir ces conditions. L’avantage de l’absolution conditionnelle réside donc principalement dans le fait que ces conditions de probation ne constituent PAS un casier judiciaire. À la fin de la période de probation prescrite par l’ordonnance, si les conditions qui y sont inscrites ont été respectées, il ne devrait y avoir aucune tache au dossier de la personne ayant fait l’objet d’une absolution conditionnelle.
Finalement, notons que le choix d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle dépend de beaucoup d’éléments. Certains facteurs aggravants pourraient inciter le juge à assortir l’absolution de certaines conditions.
Est-ce que tout le monde peut bénéficier d’une absolution?
Oui, et non.
Techniquement, l’absolution n’est pas une mesure exceptionnelle : elle fait partie à part entière des sanctions possibles et prévues par le Code criminel canadien. Toutefois, le juge doit prendre en considération deux grands principes légaux.
Le premier est l’intérêt public: le juge doit décider si l’absence de condamnation ne nuira pas à l’intérêt de tous. Ce principe sera normalement rempli s’il n’est pas nécessaire d’imposer une peine pour dissuader l’accusé de commettre de nouveaux crimes dans le futur, pour protéger la société ou encore pour préserver la confiance du public envers le système judiciaire.
Le second élément est l’intérêt véritable. Ici, l’accusé doit prouver sa bonne moralité et démontrer qu’il est un atout pour la société : un antécédent judiciaire pourrait nuire sérieusement à sa carrière ou à sa vie quotidienne. Il pourrait même démontrer un cheminement personnel réalisé depuis la date de l’infraction pour prouver sa bonne foi.
Voici une liste non-exhaustive de personnes qui peuvent présenter un intérêt véritable à ne pas se voir imposer un casier judiciaire :
○ Un étudiant ;
○ Un jeune adulte ou un jeune professionnel ;
○ Un résident permanent ;
○ Une personne ayant un statut précaire au Canada ;
○ Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite un casier judiciaire « vierge » ;
○ Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite de voyager à l’étranger ;
Connaître vos droits
Que vous soyez accusé d’une infraction, que vous ayez déjà été absout ou que vous désirez en connaître plus sur l’absolution, n’hésitez pas à contacter notre cabinet afin de bien connaître vos droits et de vous assurer qu’ils sont respectés.