Éviter un casier judiciaire grâce aux absolutions

Le saviez-vous? Il est possible d’éviter l’acquisition d’un casier judiciaire après avoir été déclaré coupable d’une infraction. On parle alors d’absolution. Celle-ci a lieu lorsqu’un juge reconnaît la culpabilité d’un individu accusé d’un crime, mais décide de ne pas le condamner. Le juge prend alors la décision de ne pas imposer de casier judiciaire à l’accusé. En d’autres mots, c’est comme s’il « pardonnait » le coupable.

Attention toutefois, l’absolution n’est pas un acquittement! La personne jugée reste coupable du crime commis.

Aussi, notez qu’elle n’est pas possible dans tous les cas! Pour pouvoir la demander à la Cour, le Code criminel ne doit pas prévoir de peine minimale pour l’infraction en question, ni être punissable d’une peine de quatorze ans ou plus d’emprisonnement. Pour résumer, elle est possible pour toutes les infractions criminelles, sauf les plus graves.

 

Absolution inconditionnelle et conditionnelle

Il existe deux types d’absolution, selon les articles 730 et 731 du Code criminel canadien:

L’absolution inconditionnelle

Aucune sanction n’est ordonnée lorsque l’absolution est inconditionnelle et ce, malgré la culpabilité de l’accusé. La personne jugée n’aura donc pas de casier judiciaire. Comme son nom l’indique, ce premier type d’absolution ne prévoit aucune condition.

L’absolution conditionnelle

L’absolution conditionnelle, elle, permet au juge d’ajouter certains éléments au dossier, comme du travail d’intérêt général obligatoire, une interdiction de contacter la victime, etc… Ces conditions apparaissent sur une ordonnance de probation qui peut durer jusqu’à 3 ans. L’ordonnance est inscrite dans les différentes banques de données (policière, douanière, etc) permettant aux corps de métier qui s’en servent de voir ces conditions. L’avantage de l’absolution conditionnelle réside donc principalement dans le fait que ces conditions de probation ne constituent PAS un casier judiciaire. À la fin de la période de probation prescrite par l’ordonnance, si les conditions qui y sont inscrites ont été respectées, il ne devrait y avoir aucune tache au dossier de la personne ayant fait l’objet d’une absolution conditionnelle.

Finalement, notons que le choix d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle dépend de beaucoup d’éléments. Certains facteurs aggravants pourraient inciter le juge à assortir l’absolution de certaines conditions.

 

Est-ce que tout le monde peut bénéficier d’une absolution?

Oui, et non.

Techniquement, l’absolution n’est pas une mesure exceptionnelle : elle fait partie à part entière des sanctions possibles et prévues par le Code criminel canadien. Toutefois, le juge doit prendre en considération deux grands principes légaux.

Le premier est l’intérêt public: le juge doit décider si l’absence de condamnation ne nuira pas à l’intérêt de tous. Ce principe sera normalement rempli s’il n’est pas nécessaire d’imposer une peine pour dissuader l’accusé de commettre de nouveaux crimes dans le futur, pour protéger la société ou encore pour préserver la confiance du public envers le système judiciaire.

Le second élément est l’intérêt véritable. Ici, l’accusé doit prouver sa bonne moralité et démontrer qu’il est un atout pour la société : un antécédent judiciaire pourrait nuire sérieusement à sa carrière ou à sa vie quotidienne. Il pourrait même démontrer un cheminement personnel réalisé depuis la date de l’infraction pour prouver sa bonne foi.

Voici une liste non-exhaustive de personnes qui peuvent présenter un intérêt véritable à ne pas se voir imposer un casier judiciaire :

○ Un étudiant ;
○ Un jeune adulte ou un jeune professionnel ;
○ Un résident permanent ;
○ Une personne ayant un statut précaire au Canada ;
○ Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite un casier judiciaire « vierge » ;
○ Toute personne détenant un emploi actuel ou futur qui nécessite de voyager à l’étranger ;

Connaître vos droits

Que vous soyez accusé d’une infraction, que vous ayez déjà été absout ou que vous désirez en connaître plus sur l’absolution, n’hésitez pas à contacter notre cabinet afin de bien connaître vos droits et de vous assurer qu’ils sont respectés.

 

 

Connaissez vos droits: le droit au silence

Tout le monde connaît la formule consacrée: «Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous!». Mais savez-vous vraiment ce qu’elle signifie? Le droit au silence part du principe que vous avez le droit de ne pas vous incriminer vous même dans une cause qui pèse contre vous. Lors de votre détention ou d’une arrestation, les policiers doivent vous informer de ce droit. En gardant le silence et en demandant de parler à un avocat, vous vous assurez de la situation la plus favorable quant à votre défense. Quelques notions sur le sujet:

Lors d’une arrestation ou d’une détention

La police vous détient ou a procédé à votre arrestation en vous donnant d’abord son motif pour le faire (le premier droit de toute personne arrêtée), vous a dûment identifié et vous fait ensuite part de votre droit de garder le silence (au moyen de la fameuse formule)? Vous devez ABSOLUMENT exercer celui-ci. Votre seule raison de leur adresser la parole à ce stade doit se rapporter à communiquer votre intention de garder le silence ET de parler à un avocat afin d’assurer votre défense (ou de recevoir les explications nécessaires à votre situation quant à l’exercice de vos droits). Certains policiers essaieront de vous soutirer des informations concernant les événements ayant mené à votre arrestation Ces informations, pour autant qu’elles aient été divulguées volontairement, pourraient servir d’élément de preuve lorsque votre cause sera entendue en cour. C’est pourquoi il ne faut JAMAIS répondre à ces questions avant d’avoir consulté un avocat de son choix (ou d’un service disponible). Même chose lorsque vous êtes détenu et qu’on vous convoque à un interrogatoire.

 

Pourquoi consulter un avocat?

Lors d’une arrestation, la consultation rapide d’un avocat vous permet d’être informé de vos droits et de la façon de les exercer alors que vous êtes détenu et de vous assurer qu’ils soient respectés, notamment celui d’avoir accès à une défense pleine et entière. Vous pourrez consulter l’ensemble du dossier vous concernant incluant les preuves, les rapports policiers et les témoignages avec votre avocat qui pourra vous conseiller au meilleur de votre intérêt (cette étape ne peut avoir lieu qu’après la comparution en cours et non lors du droit à l’avocat téléphonique). Celui-ci planifiera ensuite votre défense avec vous dans l’espoir d’obtenir un jugement satisfaisant quant aux accusations portées contre votre personne.

 

Me Jonathan Boivin, avocat criminaliste

Ayant mené à terme de multiples dossiers de courtes et de longues durées, dont certains devant jury, Me Boivin a développé tout au long de sa carrière une expertise en droit criminel et pénal, qu’il met maintenant au service de ses clients au travers de sa pratique. Si vous ou l’un de vos proches vous trouvez dans une situation fâcheuse suite à une arrestation, n’hésitez pas à faire appel à ses services dans le but de mettre toutes les chances de votre côté.